Le CGEA de Toulouse met en œuvre le dispositif de garantie des salaires pour les entreprises en procédure collective relevant de son ressort.
Dans un territoire marqué par la diversité des activités économiques, ses équipes veillent à la bonne application du régime de garantie des salaires et au respect des droits des salariés tout au long des procédures collectives.
CGEA de Toulouse
Les départements couverts
Le centre AGS compétent dépend de la ville où se situe le tribunal ayant ouvert la procédure collective, généralement déterminé selon le siège social ou le principal lieu d’exercice de l’employeur, et non du lieu de résidence du salarié. Il couvre les départements suivants :
- Ariège (09)
- Aude (11)
- Aveyron (12)
- Cantal (15)
- Gard (30)
- Haute Garonne (31)
- Gers (32)
- Hérault (34)
- Lot (46)
- Lozère (48)
- Hautes Pyrénées (65)
- Pyrénées Orientales (66)
- Tarn (81)
- Tarn et Garonne (82)
Coordonnées
Formulaire de contact
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Numéro de téléphone
Tél. : 05 62 73 76 00
Fax. : 05 62 73 76 01
Adresse postale
4 rue du Pont de Guilheméry
CS 81510
31015 TOULOUSE CEDEX 6
Informations complémentaires
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