Analyses & études

Les mesures du volet « protection sociale » du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ont été adoptées par le Parlement et le texte vient d’être publié au Journal Officiel.

Dans ce cadre, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances salariales (AGS) bénéficie dorénavant du droit de communication, qui lui permet d’adresser aux tiers des demandes de renseignements.

La loi inscrit explicitement la mission de lutte contre la fraude de l’AGS dans le Code du travail, permettant à l’AGS de passer d’un rôle opérationnel implicite à un rôle institutionnel reconnu dans l’écosystème antifraude.

Cette évolution marque un changement d’échelle : elle consacre la place de l’AGS comme acteur à part entière de la lutte contre la fraude sociale.

Une dynamique déjà engagée
Cette reconnaissance législative intervient dans un contexte où l’AGS a déjà fortement renforcé son dispositif.
En 2025 :
•    1 309 signalements de fraude ont été enregistrés
•    ils concernent 656 entreprises
•    les enjeux financiers atteignent 34,5 millions d’euros
Ces résultats traduisent à la fois une montée des fraudes détectées et une amélioration significative des capacités d’identification et de traitement des situations à risque.

Une action au service de la solidarité
La fraude sociale compromet l’équilibre du système de protection sociale.
Elle détourne des fonds destinés aux salariés, fragilise les entreprises respectueuses des règles et affaiblit la confiance dans le système.
Renforcer l’action de l’AGS, c’est donc aussi :
•    protéger les droits des salariés
•    garantir l’équité entre les acteurs économiques
•    préserver la solidarité

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