Fiche juridique

• Le commissaire à l’exécution du plan (autrement connu sous l’abréviation « CEP ») est désigné par le tribunal qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement (C. com., article L.626-25) pour la durée du plan.
   
• Sa désignation est obligatoire, les fonctions de l'administrateur prenant fin à l'arrêté du plan.
   
• Est généralement nommé CEP l’administrateur judiciaire initialement désigné dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
  • Le tribunal peut également choisir de désigner en cette qualité le mandataire judiciaire étant intervenu dans le cadre de la procédure collective.
  • Exceptionnellement, sur demande du débiteur, il peut également désigner tout autre administrateur ou mandataire judiciaire inscrit sur les listes.
     
• En cas de nécessité, le tribunal peut nommer plusieurs CEP.
   
• Au cours de l’exécution du plan, le tribunal peut décider de remplacer le CEP précédemment désigné d’office, sur demande du Ministère Public ou sur demande directe du CEP.

• Le commissaire à l’exécution du plan a une mission générale de surveillance de l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement et de la bonne application du jugement arrêtant ledit plan.
   
• Il est également chargé de représenter l’intérêt collectif des créanciers, à la suite du mandataire judiciaire nommé dans le cadre de la procédure collective précédant le plan.
   
• Tout au long du plan, le CEP surveille le plan et procède à la collecte des dividendes annuels ainsi qu’à leurs reversements aux créanciers.
   
• Par le biais d’un rapport rédigé annuellement, il va informer le tribunal, le juge-commissaire et les autres organes de la procédure de la bonne exécution du plan par le débiteur.
   
• Néanmoins, la société étant réputée de nouveau en bonis dès l’arrêté du plan, le débiteur redevient maître de ses biens et reprend la gestion courante de l’entreprise.

• Les fonctions de l’administrateur et du mandataire ayant pris fin, le CEP détient désormais le pouvoir d’agir en justice afin de poursuivre les actions introduites avant l’arrêté du plan et auxquelles l’administrateur ou le mandataire avait été partie (C. com., L.626-25).
   

Néanmoins, seul le débiteur, redevenu in bonis, a qualité pour poursuivre les actions intentées par lui-même avant l’ouverture de la procédure.
 

• Le CEP peut engager :
  • sa responsabilité civile délictuelle à raison des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions
  • sa responsabilité pénale sur le fondement du droit commun et du délit particulier de malversation.

• La rémunération du CEP est réglementée pour l’ensemble des tâches qui lui sont dévolues :
  • Pour la surveillance de l’exécution du plan, les actions dans l’intérêt collectif des créanciers et l’établissement d’un rapport annuel : il percevra une rémunération annuelle égale à la moitié de celle de l’administrateur judiciaire au titre de sa mission de diagnostic
  • Pour la perception et la répartition des dividendes du plan : il percevra un pourcentage sur les sommes encaissées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations
  • Pour la préparation d’un projet de modification substantielle du plan : il percevra une rémunération égale à la moitié de celle de l’administrateur judiciaire
  • Enfin, en cas de résolution du plan, il percevra une rémunération égale à celle prévue en cas de modification du plan.

• Le CEP assurant une mission de surveillance du plan, ses relations avec l’AGS sont moins privilégiées que celles entretenues par l’AGS avec l’administrateur ou le mandataire judiciaire.
   
• Comme pour les autres créanciers, le CEP remboursera au fil du plan les créances de l'AGS soumises au plan (le remboursement du superprivilège ne se faisant quant à lui pas via le CEP).
  Cependant, le remboursement des créances non soumises au plan (superprivilégiées et postérieures privilégiées) s’effectue directement par le débiteur entre les mains de l’AGS et ne transite pas par le CEP.