La procédure collective est ouverte par un jugement d’ouverture rendu par un tribunal à la demande du débiteur, d’un créancier ou du ministère public.
Le tribunal est le garant du bon déroulement de la procédure. Il a pour mission de s’assurer que les conditions d’ouverture de la procédure collective sollicitée sont remplies, de nommer les organes de la procédure collective et de se prononcer sur les décisions les plus importantes pendant toute sa durée (maintien ou renouvellement de la période d’observation, adoption d’un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, conversion en liquidation judiciaire etc.).
Le tribunal est aussi compétent pour ouvrir les procédures collectives d’entreprises rattachées à une autre entreprise déjà en procédure collective, notamment dans les hypothèses de groupe de sociétés (article L. 662-8 du Code de commerce).
Le tribunal qui ouvre la procédure collective est également compétent pour connaître de tous les litiges qui sont nés de celle-ci (article R.662-3 du Code de commerce).
La détermination de la juridiction territorialement compétente impacte l’AGS, divisée en 15 CGEA (Centres de Gestion et d’Etude de l’AGS) répartis sur tout le territoire français qui traitent en direct les procédures collectives et les demandes d’avances de créances salariales y afférentes.
Selon la répartition géographique suivante, les CGEA traitent les dossiers dont les procédures collectives sont ouvertes dans le ressort du ou des tribunaux intégrant leurs périmètres.
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