Fiche juridique

• Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article L.621-9 du Code de commerce).
   
• Il suit la procédure à chaque stade en s’assurant de son adéquation avec les difficultés rencontrées par le débiteur, et statue par ordonnance gracieuse ou contentieuse, susceptible de recours devant le tribunal.
   
• Les attributions du juge-commissaire sont diverses : certaines sont relatives aux contrôleurs, experts et organes de la procédure, d'autres concernent l'administration de l'entreprise en période d'observation et l'admission des créances. Au cours de la liquidation judiciaire, il autorise les modalités de réalisation des actifs.
   
• Il constitue un interlocuteur privilégié du débiteur, de l’administrateur et du mandataire judiciaire et des contrôleurs, notamment pour toute demande qui pourrait porter atteinte au droit de gage général des créanciers, et qui prendrait la forme d’un acte étranger à la gestion habituelle du débiteur.  

1. AU TRIBUNAL DE COMMERCE

Les juges-commissaires au tribunal de commerce sont des juges consulaires, élus par leurs pairs pour un mandat de deux ans (renouvelable maximum 4 fois), qui ne sont pas des professionnels de la magistrature et exerce bénévolement. 
Ainsi, ils ne perçoivent pas de salaire, de traitement ou d'indemnité. Les nouveaux candidats qui souhaitent devenir juge attaché au tribunal de commerce sont dans l'obligation de remplir les conditions suivantes :

• Justifier d'une immatriculation au RCS au cours des cinq dernières années
• Justifier de l'exercice de l'une des qualités notées à l'article L. 713-8 du Code de commerce ou de l'exercice d'une des professions notées à l'article 40 du même Code;
• Être de nationalité française et jouir de ses droits
• Avoir au moins 30 ans;
• Ne pas avoir entraîné une procédure de liquidation, de sauvegarde ou de redressement encore ouverte au jour du scrutin;
• Ne pas relever d'un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation, de sauvegarde ou de redressement;
• Être inscrit sur les listes électorales des CCI et CMA dans le ressort du tribunal de commerce limitrophe

Généralement les juges-commissaires sont formés par le tribunal dans lequel ils exercent. Ils suivent une formation auprès de l'ENM ainsi que des formations dispensées par divers intervenants notamment par l'AGS qui intervient pour former les juges-commissaires à la garantie AGS et son rôle au sein des procédures collectives.

2. AU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Les juges-commissaires au tribunal judiciaire sont des juges professionnels. Plusieurs voies sont ouvertes pour accéder à la magistrature de l'ordre judiciaire :

• Premier (étudiants), deuxième (fonctionnaires) et troisième (professionnels) concours d'entrée à l'ENM;
• Concours professionnel de 1er et 2nd grades;
• Intégration directe hors hiérarchie;
• Diverses voies d'intégration provisoires à temps plein et temps partiels pour des professionnels du droit justifiant d'une expérience professionnelle suffisante.

Les candidats reçus suivent alors une formation dont le contenu et la durée varient en fonction de leur voie d'admission. La désignation en qualité de juges-commissaires se fait alors sous les mêmes conditions que devant les juridictions commerciales.

La désignation en qualité de juges-commissaires se fait alors sous les mêmes conditions que devant les juridictions commerciales.

À noter que certaines ordonnances du juge-commissaire sont susceptibles de recours. Selon la nature de l'ordonnance, le recours est porté soit devant le tribunal, soit directement devant la cour d'appel (notamment pour les ordonnances rendues en matière de vérification du passif).

Remplacement - Adjonction (article L.621-7 du Code de commerce)

• Sur auto-saisine ou saisine du débiteur ou d'un créancier
• Demande au tribunal de remplacer ou adjoindre un administrateur ou mandataire judiciaire

Nomination d'un technicien (article L.621-9 du Code de commerce)

• Compétence exclusive du juge-commissaire
• Définit préalablement sa mission

Nomination d'un contrôleur (article L.621-10 du Code de commerce)
 

• Désigne jusqu'à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande
• Si plusieurs contrôleurs, a minima un titulaire de sûreté et un chirographaire
• L'AGS est nommée automatiquement contrôleur si elle fait la demande
• En cas de débiteur exerçant une profession libérale ou réglementée, nomination d'office de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente

Information par les organes de la procédure (article L.621-8 du Code de commerce)
 

• AJ/MJ tiennent informé le juge-commissaire du déroulement de la procédure
• AJ/MJ adressent au juge-commissaire plusieurs rapports faisant état de la situation globale de la société et des issues envisagées de la procédure
   

Pouvoir d'enquête
 

• Peut à tout moment requérir la communication de tout acte ou document relatif à la procédure (article L.621-8 du Code de commerce)
• Secret professionnel inopposable au juge-commissaire lorsque celui-ci fait une demande de communication relative à la situation économique, financière, sociale ou patrimoniale du débiteur (article L.623-2 du Code de commerce)
   

Rapport au tribunal (article R.662-12 du Code de commerce)
 

• Juge-commissaire effectue un rapport écrit ou oral à l'attention du tribunal
• Emet un avis quant à l'issue envisagée de la procédure

Autorisation d'actes (article L.621-7 du Code de commerce)

Autorisation de paiements
 

• Peut autoriser le paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture, notamment pour retirer un gage ou lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail (article L.622-7 du Code de commerce)
• Peut autoriser en cas de poursuite d'un contrat la mise en place d'un paiement différé au créancier (article L.622-17 du Code de commerce)
• Peut autoriser des apports en trésorerie dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité (article supra)
• Peut autoriser le paiement immédiat du prix en cas de revendication ou approuver l'accord d'un délai de règlement (article L.624-6 du code de commerce

Contrats en cours (article L.622-13 du Code de commerce)
 

• Peut impartir à l'AJ un délai plus court ou une prolongation de 2 mois pour se prononcer sur la poursuite d'un contrat
• À la demande de l'AJ, prononce la résiliation d'un contrat si cela est nécessaire à la sauvegarde du débiteur

Relevé de forclusion (article L.622-16 du Code de commerce)
 

• Peut relever les créanciers de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance à déclarer leurs créances n'est pas due à leur fait ou est due à une omission du débiteur

Rémunération du dirigeant (article L.631-11 du Code de commerce)
 

• Peut décider de modifier la rémunération du dirigeant pour la mettre en adéquation avec la situation du débiteur

Licenciements (article L.631-17 du Code de commerce)
 

• Sur demande de l'AJ, ou du MJ, il autorise les licenciements pour motifs économiques qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable

Admission des créances (article L.624-1 du Code de commerce)

• Après réception de la liste des créances déclarées transmises par le MJ (article L.624-1 du Code de commerce)
• Admet ou rejette la créance si elle est régulière, ou
• Déclare irrecevable la déclaration si irrégulière, ou
• Constate qu'une instance est en cours, ou
• Se déclare incompétent pour statuer sur la contestation, ou
• Relève que la contestation qui lui est soumise dépasse son pouvoir juridictionnel

Réclamations à l'encontre des actes des organes de la procédure (article R.621-21 du Code de commerce)

 

• Statue par ordonnance sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan
• S'il ne statue pas dans un délai raisonnable, possible saisine du tribunal de la procédure

Recours de droit commun : peut être formé dans les 10 jours après la notification de l’ordonnance aux parties (article R.621-21 du Code de commerce) et porté devant le tribunal de la procédure collective.
 

Règles spécifiques :

• Recours spécifique ouvert devant la cour d’appel (article R.624-7 du Code de commerce) lorsque le JC se prononce sur l’admission ou le rejet d’une créance pour le débiteur, le créancier concerné, le mandataire judiciaire ainsi que le tiers coobligé ou ayant consenti une sûreté personnelle ;

• Recours spécifique ouvert devant la cour d’appel (article R.642-37-1 et R.642-37-3 du Code de commerce) pour les décisions relatives à la réalisation des actifs en liquidation ;

• Recours spécifique ouvert seulement au ministère public pour les décisions rendues concernant la désignation ou le remplacement des administrateurs et mandataires judiciaires, du liquidateur, des contrôleurs et des experts (article L.661-6 du Code de commerce) ;

• Recours spécifique ouvert devant la cour d’appel pour les ordonnances du JC ordonnant la substitution de garantie dans le cadre de la vente d’un bien grevé d’une sûreté réelle spéciale ou d’une hypothèque légale (article L.622-8 du Code de commerce).