Fiche juridique

L’extension de la procédure est un mécanisme d’origine jurisprudentielle, prévu aux articles L.621-2 (sauvegarde), L.631-7 (redressement judiciaire) et L.641-1 (liquidation judiciaire) du code de commerce.  

Elle permet d’étendre une procédure collective ouverte à l’encontre d’un débiteur à un ou plusieurs autres débiteurs, et d’attraire dans le patrimoine du débiteur des actifs supplémentaires venant augmenter le gage commun des créanciers. 

L’extension de procédure permet de rétablir une réalité juridique et de soumettre le patrimoine unique de plusieurs entités à une même procédure collective.  

La demande d’extension est ouverte :  

• Au débiteur ;  

• A l’administrateur judiciaire ;   

• Au mandataire judiciaire ; 

• Au liquidateur ; 

• Au ministère public.   

C’est le tribunal de la procédure collective qui est compétent pour statuer sur une demande d’extension 

Fictivité

Détermination via un faisceau d’indice e.g. absence d’autonomie décisionnelle, juridique, de fonctionnement propre

Suppose l’absence d’un ou plusieurs éléments constitutifs d’une société e.g. volonté de s’associer, ou pour une société à associé unique volonté de faire vivre la société

On parle alors de société de façade ou prête-nom

Confusion des patrimoines

Suppose l’existence d’un des critères suivants : 

1. Imbrication des patrimoines

Cas où l'organisation des masses passives et actives des sociétés rendent impossible la détermination des droits et dettes de chacune.

• Plus fréquent dans les entreprises de petite taille, où les obligations et contrôles comptables sont moindres
• On parle aussi de confusion des comptes

Exemples de cas : trésorerie des personnes gérée en commun, paiements faits indifféremment par l'une ou l'autre suivant la situation financière respective de celle-ci, dirigeant incapable de procéder à une ventilation des opérations entre les structures (Cass. Com. 03/04/2001 n°98-16.070), absence de comptabilité séparée entre une SCI et une société d'exploitation (Cass. Com. 16/02/1999 n°96-16.087).
 

2. Existence de relations financières anormales

Lorsque les fonds engagés par le débiteur ne sont pas conformes à son activité, son objet social ou son intérêt social e.g support de charge appartenant à une autre structure, facturation anormale, absence injustifiée de contrepartie, soutien financier anormal

• Plus fréquent dans les groupes de sociétés
• La jurisprudence a cependant fait attention à ne pas remettre en cause des pratiques licites comme les conventions de gestion, de trésorerie et de change, les échanges de personnel ou les avances de fonds entre une société mère et sa filiale, c'est-à-dire ce qui est inhérent au fonctionnement d'un groupe

Exemples de cas : le gérant d'une société qui fait supporter par elle des dépenses personnelles somptuaires (Cass. Com. 07/11/2018 n°17-21.284), SCI qui effectue d'importants travaux au profit d'une SARL qui ne paye pas ses loyers (Cass. Com. 26/05/2010 09-66.615), loyers décorrélés de la valeur locative et calculés pour correspondre aux échéances d'un prêt (Paris 3e ch. 16/05/2006), un abandon de la quasi-totalité des loyers (Cass. Com. 20/01/2009 n°07-17.026).

L'extension n'est pas possible après l'adoption d'un plan de cession.

• Le jugement d'extension de la procédure n'a pas d'effet rétroactif et ne produit des effets que pour l'avenir (Cass. Com. 28 septembre 2004 n°02-12.552).

• L'extension entraîne une unicité :

  • De procédure ;
  • Des masses actives et passives ;
  • De solution.

  Néanmoins, l'extension n'équivaut pas à une fusion. Les différentes personnalités morales demeurent.

• Le jugement d'extension de la procédure n'a pas d'effet rétroactif et ne produit des effets que pour l'avenir (Cass. Com. 28 septembre 2004 n°02-12.552).

• L'extension entraîne une unicité :

  • De procédure ;
  • Des masses actives et passives ;
  • De solution.

  Néanmoins, l'extension n'équivaut pas à une fusion. Les différentes personnalités morales demeurent.

• Il n'est pas nécessaire de caractériser la cessation des paiements de la personne à qui est étendue la procédure. En procédure de sauvegarde, il convient de vérifier qu'aucune cessation des paiements ne survient une fois les actifs et passifs des deux sociétés réunis.
• La procédure initiale se poursuit, avec les mêmes organes et le tribunal saisi à l'ouverture reste compétent :
  
  • Même si la personne à laquelle est étendue la procédure ne remplit pas les critères classiques de l'ouverture ;
  • Même si la personne à laquelle est étendue la procédure relèverait normalement d'une autre juridiction e.g. si extension à une société civile (relevant du tribunal judiciaire) d'une procédure ouverte devant un tribunal de commerce, le tribunal de commerce reste compétent.
• La discipline collective et les effets de la procédure ne s'appliquent pour le débiteur à laquelle est étendue la procédure qu'à compter du jugement d'extension.
• L'extension ayant réuni les actifs et passifs des débiteurs, les organes de la procédure vont chercher une solution commune au regard de la situation consolidée.
• L'issue de la procédure doit être la même pour toutes les entités. Il n'est donc pas possible au cours de la période d'observation d'envisager la conversion en liquidation judiciaire pour une seule société, ni d'adopter un plan de continuation pour l'une et une liquidation pour l'autre.
• La seule atténuation de ce principe réside en la possibilité de mettre en place une cession partielle.

• Pour le débiteur à qui la procédure est étendue, le jugement d’extension fait office d’ouverture de la procédure. Dès lors, les créances nées avant l’extension constituent des créances antérieures et celles nées après constituent des créances postérieures. 

De plus, s’agissant des salariés de la société concernée par l’extension, ce jugement n’étant pas rétroactif, il convient d’apprécier les délais de garantie de l’AGS de l’article L.3258-8 du code du travail à compter du jugement d’extension.
Seuls les salariés rattachés à l’entité concernée par l’extension peuvent bénéficier de ce nouveau point de départ du délai de garantie.

L’article L.661-1 3° du Code de commerce dispose que les décisions statuant sur l’extension sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation par : 

• Le débiteur visé par l’extension ;
• L’administrateur judiciaire ;
• le mandataire judiciaire ;
• Le liquidateur
• Le ministère public.